Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 7 - Code de déontologie des pharmaciens

Article 30
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Texte complet
30. Le pharmacien ne peut refuser de fournir un service pharmaceutique à un patient pour des raisons de race, de couleur, de sexe, de grossesse, d’orientation sexuelle, d’état civil, d’âge, de religion, de convictions politiques, de langue, d’origine ethnique ou nationale, de condition sociale ou de handicap.
D. 467-2008, a. 30.
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